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A l’initiative de Jean-Louis Debré, une mission d’information sur la famille et les droits des enfants a été créée en décembre 2004, présidée par Patrick Bloche, avec Valérie Pécresse pour rapporteur. Son rapport était attendu, notamment pour préparer un débat parlementaire relatif aux demandes d’accès aux droits du mariage, présentées par les « couples » homosexuels.

Contre l’avis de son président, promoteur du PACS, la Mission a écarté ces possibilités. M. Bloche précise dans un avant-propos, qu’il ne partage pas l’analyse des évolutions de notre société et qu’il désapprouve les conséquences
juridiques que la Mission en tire, remettant en cause les progrès récents de notre droit. Il déplore que le mariage soit présenté comme la seule forme d’organisation du couple assurant véritablement la sécurité de l’enfant et que la dimension biologique de la filiation soit privilégiée de façon disproportionnée.

Dès l’introduction, la Mission affirme que vouloir adapter systématiquement le droit aux moeurs déboucherait sur une fuite en avant normative et que la norme, au contraire, doit fournir aux individus des critères stables et sûrs ; et, en parcourant le plan du document, on trouve quelques affirmations fortes telles que : le mariage doit rester l’institution fondatrice de la famille.

Se pose alors la question de la définition du mariage. La Mission cite les propositions des Associations Familiales Catholiques ou de Xavier Lacroix, soulignant qu’elle se retrouve pleinement dans cette conception du mariage. Mais, dans le même temps, elle refuse des définitions aussi formelles, qu’elle estime réductrices et qui risqueraient notamment de stigmatiser les enfants nés hors mariage. Le rapport ne veut pas remettre en cause les piliers fondamentaux du droit de la filiation et sur ce point essentiel, il se situe dans la ligne de celui de Mme Dekeuwer-Défossez : au lien conjugal, tend à se substituer le lien parental.

C’est la présence de l’enfant qui fait la famille

C’est alors la présence de l’enfant et non le mariage qui « fait » la famille. La Mission a recours à ce pilier de la filiation pour s’opposer aux demandes de « mariage » des couples homosexuels qui, par nature, ne peuvent avoir d’enfant. Le rapport comporte ainsi nombre d’ambiguïtés, voire de contradictions.

Est-ce pour contrebalancer ce refus opposé aux groupes homosexuels, que la Mission a voulu « améliorer » le Pacte civil de solidarité (PACS) ? Sous le titre « faire du PACS un contrat de couple cohérent » elle énonce 23 propositions qui tendent à vider le mariage de ses spécificités, en matière sociale, successorale et administrative.

A noter également la très discutable création d’une « délégation de responsabilité parentale » à la personne qu s’occupe régulièrement de l’enfant. Cette mesure pouvant bénéficier aux couples homosexuels risque d’introduire, à leur profit, la reconnaissance de fait de la parentalité.

Certes, ce rapport n’a pas ouvert la porte aux prétentions des groupes homosexuels. Et certains peuvent penser que les ambiguïtés sont la preuve, non pas d’une frilosité, mais d’un réalisme politique. Et, pourtant, n’étant pas ancré sur l’ordre naturel, ce rapport ne sera-t-il pas une étape dans un processus bien connu : on définit un cadre pour empêcher les dérives puis on dérive avec le cadre.

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