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Euthanasie : une notion ambiguë et dépourvue de définition légale

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1 – Le vide juridique de l’euthanasie

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En droit français, le respect de la règle « tu ne tueras point » reste encore le principe fondamental. La mise à mort d’un être humain, fut-il un « monstre », constitue une atteinte volontaire à la vie.

Deux courants doctrinaux s’affrontent aujour-d’hui sur l’euthanasie en droit français. Les uns considèrent cet acte comme étant un meurtre ou un assassinat (c’est-à-dire exécuté avec préméditation), les autres estiment qu’il constitue une circonstance légalement atténuante.

Cependant, le droit positif français ignore le terme d’euthanasie. Il n’existe aucune disposition particulière sur ce sujet dans la loi.

Le Code pénal qualifie de meurtre tout homicide volontaire qu’il s’agisse d’un crime « ordinaire » ou d’un acte inspiré par la « pitié ».

Dans le Code pénal de 1804, en vigueur jusqu’au 1er mars 1994, l’euthanasie relevait de l’article 295 [[Article 295 de l’ancien Code pénal : « L’homicide commis volontairement est qualifié de meurtre ».]]. L’homicide sur demande n’est pas soumis à un régime spécial. Il relève donc du régime général : le meurtre.

L’euthanasie est considérée comme un homicide volontaire à part entière, aggravé de surcroît par une préméditation qu’il est difficile de nier.

Certains pensent qu’il serait souhaitable de faire de l’euthanasie un délit en soi en le dissociant de l’assassinat « ordinaire ».

L’avant-projet de révision du Code pénal de 1980 avait retenu la possibilité de créer une infraction spécifique d’euthanasie (infraction punie de dix ans de prison et 500.000 f. d’amende). Elle n’a pas été maintenue dans le projet de loi qui punit toujours de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique [[Article 221-4 du nouveau Code pénal.]] [[Pour certains juristes, la création d’une infraction spécifique aurait permis aux jurés populaires composant en majorité la Cour d’Assise de tenir compte des sentiments de l’accusé. Voir Jean Toulat : « L’euthanasie en question », Ed. Pygmalion, 1976, pp. 93-94.]].

Depuis le 1er mars 1994 [[Date de promulgation du nouveau Code de procédure pénale.]], l’euthanasie est assimilée à une atteinte volontaire à la vie [[Article 221-1 du nouveau Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ».]]. Sa pratique demeure sanctionnée par des peines criminelles relevant de la Cour d’assise.

Le motif du mobile dicté par la « compassion », la « charité », ne constitue pas en soi une excuse absolutoire. Un tel acte ne tient pas compte du mobile qui a pu inspirer l’exécutant, quel que soit son auteur (membre de la famille, personnel médical).

Le consentement de la victime ne fera pas disparaître l’infraction. La loi, au travers du Code pénal, reste donc ferme.

Cependant la jurisprudence (ensemble des décisions de justice émanant des juridictions) admet que les circonstances atténuantes jouent pour l’auteur d’un tel crime un rôle modérateur (particulièrement dans le cas où l’auteur apporte la preuve qu’il a reçu de la victime l’ordre de lui donner la mort) [[A noter que dans la plupart des affaires récentes qui ont ébranlé notre pays, le consentement des victimes était souvent absent.]].

Il existe souvent dans ce domaine un divorce entre la rigueur de la loi et le laxisme de son application. Ce paradoxe s’explique par le fait que les Cours d’assise sont composées en majorité de jurés non professionnels. Le jugement est soumis à l’appréciation d’hommes et de femmes qui ne sont pas juristes et qui restent à tort ou à raison perméables aux sentiments de « compassion », de « charité » plaidés par la défense leur démontrant le « pitoyable » avenir que l’accusé a évité à la victime qui n’était plus « digne » de « survivre » en lui « ôtant » la vie. Cette démonstration devient alors péremptoire pour les jurés lorsque la défense associe à une plaidoirie talentueuse la projection d’images troublantes et dérangeantes, démontrant ainsi que la vie dans de telles conditions ne « mérite plus d’être vécue ».

D’une manière générale, cette juridiction populaire, reflet de l’opinion dominante, acquitte assez souvent les auteurs d’actes euthanasiques émus par un sentiment de « pitié » et de « compassion charitable » [[Nous verrons plus loin, en seconde partie, les moyens et méthodes utilisés par les partisans de l’euthanasie.]].

Lorsqu’une peine est malgré tout prononcée, il s’agit le plus souvent d’une condamnation de principe couvrant la détention préventive, ou assortie de sursis.

Il faut enfin noter que légiférer, dans ce domaine, serait aller à l’encontre des textes fondamentaux qui régissent notre droit [[Voir l’article de F. Gonzalvez, in « Problèmes actuels de science criminelle « , de l’Institut de Science pénale et Criminologie, Presses Universitaires, Aix, 1995, n° 8, p. 123.]].

En effet, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 proclame le « droit à la vie pour tout individu », ce qui avait été omis dans la Déclaration de l’Homme et du Citoyen de 1789. Cependant l’article 4 de ce dernier texte précise : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Or, n’y a-t-il rien de plus nuisible que de donner la mort ?

La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ratifiée le 4 novembre 1950, affirme dans son article 2 : « le droit à la vie de toute personne est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée intentionnellement sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». Sera-t-on obligé bientôt de rendre les grands malades responsables de leur souffrance et de les condamner ainsi à mort ?

Le 26 juin 1999, le Conseil de l’Europe, à une très large majorité, a d’ailleurs adopté une recommandation sur « la protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants », qui condamne très fermement la pratique de l’euthanasie. Tout en se prononçant également contre l’acharnement thérapeutique, l’Assemblée prononce un vigoureux plaidoyer en faveur des soins palliatifs, en condamnant les dispositions législatives visant à dépénaliser l’euthanasie comme aux Pays-Bas [[In « Le Monde » du 27 juin 1999.]].

Il convient à présent de nous intéresser quelques instants à l’ambiguïté du terme d’euthanasie, que ses défenseurs désignent souvent à tort sous des dénominations diverses.

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2 – L’ambiguïté du terme « euthanasie »

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Le terme euthanasie est couramment utilisé par ses partisans afin de créer la confusion au sein de l’opinion publique, en particulier par l’intermédiaire des médias.

Il importe de noter que l’intention de soulager ou de tuer un homme est ici déterminante. Si dans l’esprit du soignant le but est de soulager une souffrance, alors il s’agit d’un acte thérapeutique, même si celui-ci peut entraîner des effets secondaires pouvant abréger la vie du malade.

En revanche, l’euthanasie est un acte non médical [[L’acte médical ayant pour objet de guérir ou du moins de soulager.]] qui a pour but principal de provoquer la mort en vue d’apporter la « libération » du malade.

L’utilisation abusive du terme « euthanasie » par ses défenseurs n’est pas neutre. L’objectif est de renverser le débat de manière subtile en masquant les dérives euthanasiques par de faux débats comme « l’acharnement thérapeutique » [[Abus de traitements lourds et inutilement douloureux.]].

Ainsi, les partisans de la mort provoquée qualifient d’euthanasie « indirecte » un acte visant à soulager la souffrance du malade en administrant des antalgiques dont la conséquence seconde mais non recherchée est de hâter la mort du malade en lui administrant par exemple de fortes doses de morphine [[Voir « Problèmes actuels de science criminelle », 1995, n° 7, p. 127, ISPEC, Aix.]]. En réalité, il ne s’agit aucunement d’euthanasie mais simplement d’un traitement. L’esprit de l’acte n’est pas de provoquer la mort, mais de soulager, même si cela peut avoir pour effet secondaire de hâter le décès (qui n’est pas le but recherché).

L’euthanasie « passive » est fréquemment employée pour définir « l’arrêt des soins » (refus ou arrêt d’un traitement nécessaire au maintien de la vie »). Mais encore une fois, il y a une ambiguïté malsaine dans cette définition. Si l’interruption des soins décidée par le médecin et son malade a pour objet de soulager ce dernier, il ne s’agit en aucune manière d’une euthanasie visant à provoquer une mort rapide et délibérée.Le devoir médical de prolonger la vie dépend de la relation médecin-malade, et la loi ne donne aucune précision à ce sujet. La conscience du médecin décide des moyens à employer en respectant à la fois la volonté du malade et son propre devoir de soigner en fonction des moyens techniques existant.

Pour Jean-Marie Gomas [[Jean-Marie Gomas est chef d’une unité de soins palliatifs au sein du groupe hospitalier Sainte-Périne à Paris.]], « chaque médecin sait parfaitement s’il est en train ou non de supprimer un patient : les définitions au quotidien sont bien plus subtiles que les définitions du législateur » [[In « Soigner à domicile des malades en fin de vie », Ed. du Cerf, 1993.]].

Le véritable objectif poursuivi par le personnel hospitalier n’est pas de « tuer », mais d’apaiser les souffrances physiques et morales (toutes deux étant liées). C’est le devoir ultime des soignants lorsque les efforts en vue de la guérison ont échoué. Leur dernière mission est d’aider à mourir dans la dignité par un accompagnement humain. L’utilisation de « drogues » est alors considérée comme un moyen d’apaiser la douleur.

Empêcher de souffrir, combattre la douleur est un devoir pour tout médecin et infirmière. Cela exclut la volonté de maintenir en vie un malade par tous les moyens.

Par l’utilisation de termes et de définitions équivoques, les partisans de l’euthanasie cherchent à inverser les rôles. Ainsi ils introduisent une confusion entre le rôle du médecin qui est de soulager et d’accompagner et le fait de donner délibérément la mort.

Le noble et courageux devoir de tout médecin ou infirmière est résumé par la règle immémoriale de la médecine, rappelée il y a plusieurs siècles par Ambroise Paré : « Guérir parfois, soulager toujours »… même si calmer la douleur d’un malade en phase terminale risque peut-être d’abréger sa vie.

Nous venons de voir quel aspect revêt le droit positif français face au terme d’euthanasie. Attachons-nous à présent à d’autres notions contiguës qu’il est nécessaire de comprendre correctement.

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Aide, incitation et provocation au suicide : des notions voisines importantes à éclaircir

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Examinons brièvement l’état actuel de notre législation sur le suicide, avant d’étudier les aménagements opérés par la jurisprudence, et de terminer par les tentatives de prise en compte du vide juridique dans ce domaine par le Parlement.

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1 – Etat et situation sur la législation concernant le suicide

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Notre droit pénal ignore la répression du « meurtre sur soi-même » (ou suicide). Il en déduit donc l’impunité du complice d’un suicide [[Voir R. Merle et A. Vitu, in « Traité de Droit criminel », tome 2, n° 1498, p. 1360.]]. Tout simplement parce que la complicité en droit français doit être rattachée à un acte principal répréhensible.

C’est sous la Révolution française de 1789 que l’on a décidé de supprimer la répression du suicide. La raison essentielle est que cet acte était considéré comme une manifestation suprême de la liberté individuelle. La société nouvelle ne pouvait que respecter un tel acte [[Voir « Problèmes actuels de science criminelle », n° 7, 1995, ISPEC, Aix, p. 112.]].

Dans l’exposé des motifs du projet de loi de modification de notre Code pénal en 1986, il était précisé : « Le Code pénal dont la vocation première est de protéger l’être humain, doit renforcer cette défense quand il s’agit des personnes les plus vulnérables ».

Pourtant, à ce jour, aucune incrimination n’est venue appréhender l’aide au suicide [[Voir ISPEC, 1995, p. 112. L' »aide au suicide » peut être définie comme étant l’acte où le patient accomplit lui-même l’acte mortel, guidé par un tiers qui lui a auparavant fourni les renseignements et/ou les moyens nécessaires pour se donner la mort (document du Sénat : « Législation comparée », janvier 1999).]]. Il existe un véritable vide juridique dans ce domaine.

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2 – Face à ce vide : une jurisprudence embarrassée

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Puisque le droit positif français ne se prononce pas sur le suicide, et a fortiori sur l’aide au suicide, il a bien fallu que la jurisprudence résolve des cas d’aide au suicide.

Certaines juridictions ont commencé par affirmer que « peut être poursuivi pour homicide par imprudence [[Ancien article 319 du Code pénal, actuel article 221-6 du nouveau Code pénal.]] celui qui par sa faute provoque le suicide d’autrui » [[Cour de Cassation, Chambre criminelle, arrêt du 24 novembre 1965, Dalloz, 1966, p. 104.]]. Cependant ce raisonnement ne permettait pas de résoudre l’ensemble des difficultés rencontrées par l’application de ce seul article.

Pour cette raison, les magistrats ont fait appel à l’article 63, alinéa 2, de l’ancien Code pénal [[Article 63, alinéa 2, aujourd’hui article 223-6 du nouveau Code pénal.]], incriminant la « non assistance à personne en danger ». L’application de cet article corroborait le principe selon lequel « la personne qui omet de porter secours à un homme en danger, crée le péril » [[Voir « Le suicide et sa prévention » de J. Léauté, in « La prévention des infractions contre la vie humaine », volume 2, Paris Cujas, 1956, p. 281.]].

Le recours par les juges à ces textes afin de combler le vide juridique existant a fortement été critiqué par la doctrine.

Certaines affaires particulières auraient pu permettre d’ouvrir le débat législatif sur ce thème. C’est le cas du « suicide à deux » par exemple. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle deux personnes décident ensemble de se donner la mort en s’aidant l’une l’autre. Lorsque l’une des deux personnes survit, c’est en principe le délit de « non assistance à personne en danger » qui aurait dû s’appliquer comme nous venons de le voir. Dans les faits, le survivant n’est pas condamné car les juges admettent l' »impossibilité morale ou mentale de porter secours » ainsi que la détresse de la personne. Par interprétation stricte de la loi, cette impossibilité de secourir enlève le caractère délictueux de l’abstention [[Voir JCP 1969, II, n° 15728.]] [[Voir à ce sujet l’affaire de Roger Quilliot, ancien ministre et sénateur qui à l’âge de 73 ans se donne la mort avec son épouse. Le 17 juillet 1998, Roger Quilliot meurt, mais son épouse est réanimée. Voir « L’euthanasie, mieux mourir ? », Ed. Les Essentiels, Milan, 1999, p. 10.]].

En effet, malgré l’incrimination de non assistance à personne en danger qui n’est pas retenue dans ce cas, plusieurs juridictions ont apporté des nuances importantes. Ainsi le 9 août 1973, la Cour d’assise de la Seine précise : « Si l’homicide dans une telle situation n’est pas punissable, le fait de donner la mort à un tiers sur sa demande constitue en réalité un homicide volontaire. Bien sûr, il ne faut pas nier la tempérance que peut apporter le consentement du défunt si ce fait reste patent et indéniable. Toutefois, il s’avère que la délimitation juridique entre « suicide » et « homicide volontaire » est d’autant plus délicate que l’intervention d’un tiers est démontrée dans l’accomplissement de l’acte d’autodestruction, soit dans la décision, soit dans l’exécution de cet acte » [[Voir F.R. Cerutti, « L’euthanasie », Ed. Privat, 1987.]]. Un exemple peut ici être donné. Un homme a profité de l’influence qu’il avait sur un autre pour demander à ce dernier de l’assassiner. Voulant se suicider Mr P. proposa 50.000 f. à Mr D. pour qu’il le suicide. L’homme est passé à l’acte et la Cour d’assise de Bourg-en-Bresse s’est prononcée le 19 octobre 1994. Mr D. a été condamné à cinq ans de prison dont deux avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve. L’avocat de l’accusé a proposé aux jurés de retenir que Mr P. (la victime) est l’auteur principal du crime, et son client, Mr D., le complice [[A ce sujet, voir « Le Monde » du 21 octobre 1994, p. 11 et 24.]].

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3 – Les tentatives de prise en compte du vide juridique par un législateur gêné

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a) Les faits

Ce n’est qu’en avril 1982 que ce délicat sujet est ressorti.

Claude Guillon et Yves le Bonniec, co-auteurs du livre « Suicide, mode d’emploi », ont eu le triste privilège d’entraîner un débat législatif sur ce problème de société [[Sur ce livre et l’incrimination d’incitation au suicide en droit pénal, voir du Professeur J. Borricand : « La répression de la provocation au suicide : de la jurisprudence à la loi », in J.C.P., 1988, Tome I, 3359.]]. Il faut noter que les responsables de cet ouvrage se sont inspirés d’une brochure intitulée « Autodélivrance », éditée par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité [[ADMD dont Monsieur Henri Caillavet, ancien ministre, est le président. La brochure « Autodélivrance » a été éditée en réponse « aux demandes pressantes de ses adhérents ». Cette brochure est aujourd’hui assez désuète et n’est plus distribuée depuis 1988 en raison de la Loi Dailly-Barot (voir infra).]].

Les auteurs de ce livre estimaient que « le suicide est un droit confisqué par la culture judéo-chrétienne ». On pouvait trouver détaillées les différentes « techniques » permettant de se suicider en indiquant par exemple les doses létales de médicaments, les moyens de se les procurer et les « meilleures conditions » pour les absorber [[On dénombrera au moins 74 personnes qui pour se suicider ont utilisé ce livre (Source : Institut de Sciences Pénales et de Criminologie, Aix).]].

Très rapidement cet ouvrage bouleverse l’opinion publique. De plus, il existait en la matière un vide juridique. Il était impossible de poursuivre les auteurs sous aucune qualification. Les proches d’un suicidé près duquel ce livre a été retrouvé ont porté plainte. Le Tribunal correctionnel de Paris débouta les parents au motif que « le suicide, expression tragique d’une volonté individuelle et libre par principe quant au moment où intervient la décision fatale et aux moyens matériels de la réaliser, ne fait l’objet d’aucune incrimination légale ». Le jugement ajoute : « l’imprimerie et la librairie sont libres dès lors que dans sa finalité ou son expression l’ouvrage ne constitue pas une apologie de crimes ou de délits » [[L’apologie de crimes et délits est condamnée par la loi du 29 juillet 1881.]].

Cette fois le vide législatif en la matière sautait aux yeux. Il est à présent clairement dénoncé [[Les auteurs ont tout de même été condamnés à la suite d’un échange de correspondance avec une personne qui voulait se suicider et qui le fit. Un des auteurs fut condamné à 10.000 f. d’amende, puis 6 mois de prison avec sursis en appel pour « non assistance à personne en danger ». Deux ans après les plaintes déposées par les familles de « suicidés » qui avaient suivi les conseils édictés dans le livre, les deux auteurs et l’éditeur ont été inculpés des faits pour « homicide involontaire », les 27 janvier et 12 février 1987. In « Le Monde » du 18 février 1987.]].

Le suicide n’étant pas un délit pénal, tout acte d’incitation ou d’aide au suicide échappait à la répression en application du principe du système juridique de « l’emprunt de criminalité » en matière de complicité. La complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable. Le suicide n’étant pas sanctionné, le vide juridique était certain. Cette situation n’a pas duré, une loi allait être préparée. Cependant plusieurs étapes seront nécessaires à son élaboration.

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b) Les étapes d’une tentative d’incrimination
– En mai 1983, un groupe de parlementaires dépose une proposition de loi. Ce texte envisageait d’ériger en délit « l’incitation » ou « l’aide » apportée au suicide (qu’il soit consommé ou tenté) par autrui ainsi que « l’apologie ou la propagande en faveur du suicide faite par un moyen quelconque » [[Proposition de loi, Assemblée Nationale, n° 337, séance du 24 mai 1983.]]. Ce texte ne fut pas retenu.
– En mars 1985, la Commission des lois de l’Assemblée nationale rejette une proposition de loi du Sénat réprimant l’aide et l’incitation au suicide [[Le rapporteur s’appuyait sur le droit de disposer de sa vie comme un droit inaliénable de chaque individu. Le Garde des Sceaux, Robert Badinter, estimait quant à lui : « l’euthanasie demeure au coeur de bien des réflexions morales; elle consiste à assister celui que l’on aime pour qu’il se donne la mort » et le ministre de la Justice de conclure : « le droit pénal n’est pas seulement chargé d’une puissance répressive, il est aussi l’expression d’un système de valeurs dans une société » . Voir « Problèmes actuels de Science criminelle » n° 7, 1995, ISPEC, p. 115.]].
– En février 1986, la Commission chargée de réviser le Code pénal examine la possibilité de condamner « la provocation directe au suicide des mineurs ».
– En 1987, Monsieur Barrot présente une nouvelle proposition de loi visant à réprimer « l’incitation au suicide » [[Proposition de loi, Assemblée Nationale, n° 723, séance du 7 mai 1987.]].

La même année, la Commission de réforme du Code pénal prévoit la possibilité d’incriminer l’aide au suicide et sa provocation. Mais Monsieur Mamy, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, précise alors que le Parlement n’entend sanctionner que le fait d’un tiers qui affecterait l’autonomie d’une personne en abolissant sa liberté.

Dans ce projet de loi, il est écrit que « la question de l’aide au suicide est proche d’une certaine forme d’euthanasie. D’un point de vue juridique, l’euthanasie est selon le cas, soit un meurtre [[Article 221-1 à 221-4 du nouveau Code pénal.]], soit un assassinat [[L’assassinat se distingue du meurtre par la préméditation : article 221-3 du nouveau Code pénal.]]. Elle peut également être sanctionnée en application du principe de « non assistance à personne en danger » [[Article 223-6 du nouveau Code pénal.]]. C’est le cas de l’euthanasie « passive » [[Voir notre développement sur l’euthanasie « passive ». A noter qu’il y a très peu de poursuites pour « non assistance à personne en danger ».]]. En l’espèce, certaines formes d’euthanasie pourraient être réprimées, de manière indirecte, en tant qu’aide au suicide tenté ou consommé. Monsieur J. Limouzy a estimé que le législateur devait faire preuve d’une grande prudence en évitant de mêler le problème de l’incitation au suicide à celui de l’euthanasie. Evoquant les termes de la proposition de loi, il a jugé qu’il était préférable, comme le suggère le rapporteur, de substituer à la notion « d’incitation » celle de « provocation » qui, figurant à d’autres titres dans le Code pénal, est déjà définie » [[Rapport de Monsieur Mamy n° 999, Assemblée nationale, du 28 octobre 1987, p. 6.]].

En définitive, seule la notion de « provocation » a été retenue afin d’éviter tout débat relatif à l’euthanasie.

Après discussion, la loi « Dailly-Barrot » du 31 décembre 1987 a été adoptée. Elle fait aujourd’hui l’objet de trois articles figurant dans le Code pénal [[Article 223-13 du Code pénal. » Le fait de provoquer au suicide autrui est puni de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 f. d’amende lorsque la provocation a été suivi du suicide ou d’une tentative de suicide. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 500.000 f. d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans ».Article 223-14 du Code pénal : « La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyen de donner la mort est puni de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 f. d’amende ».Article 223-15 du Code pénal : « Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audio-visuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».]].

L’article 223-13 du Code pénal ne réprime que la provocation qui a atteint un résultat (soit une tentative ou le suicide d’une personne). Cet article est donc en retrait par rapport à la proposition initiale de Monsieur Barrot qui prévoyait de réprimer ceux qui auraient « incité ou aidé autrui à se suicider, alors même que l’incitation ou l’aide n’auraient pas été suivies d’effet ».

L’article 223-14 du Code pénal n’exige pas que le décès de la victime soit entraîné par l’utilisation de produits, objets, méthodes comme moyens [[A noter que les pénalités sont ici très inférieures à celles qui sanctionnent la non assistance à personne en danger.]].

Enfin, l’article 223-15 du Code pénal incrimine le même délit commis par voie de presse. C’est ici la réponse directe à l’ouvrage « Suicide mode d’emploi » et aux autres abus éventuels.

Tout débat relatif à « l’aide au suicide » a jusqu’à présent été exclu du débat parlementaire. Les deux chambres ne souhaitant pas aborder le problème de l’euthanasie. Dans notre droit, seule la provocation au suicide est réprimée. L’aide au suicide n’a toujours aucun statut juridique « légal ».

Ainsi décrit le droit positif français face à l’euthanasie et aux concepts voisins, voyons à présent quelles seraient les conséquences d’une dépénalisation de l’euthanasie pour la société.

Les différentes affaires récentes relatives à l’euthanasie ne sont pas le fruit du hasard. Souvent, les partisans de la mort assistée ont recours à la moindre occasion à des « armes » qui ont déjà fait leurs preuves dans le passé. Leur stratégie est claire.

Bien connaître les méthodes et les moyens employés afin qu’une telle législation soit adoptée et reconnue par l’opinion publique est donc nécessaire, de même qu’il convient de bien mesurer les conséquences que pourrait avoir la reconnaissance de ce droit sur l’ensemble de la société.

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Méthodes et moyens des partisans de l’euthanasie

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La plupart des législations occidentales condamnent encore l’euthanasie, au nom de l’intérêt général de la société et singulièrement des excès qui sanctionneraient inévitablement l’octroi à tout un chacun du droit de tuer son semblable dans un but « charitable ».

Quelle que soit la législation adoptée, la signification de la volonté de légiférer dans un tel domaine est toujours la même : reconnaître un droit au meurtre [[Voir ISPEC, « Problèmes actuels de Science criminelle », n° 7, 1995, p. 117.]].

Aujourd’hui, le partisan le plus farouche de la légalisation de l’euthanasie reste Henri Caillavet. Pour lui, les conditions objectives permettant la pratique de l’euthanasie sont au nombre de trois.

La victime doit être atteinte d’une maladie incurable et fatale; la maladie doit provoquer des douleurs physiques intolérables et persistantes; enfin, aucun moyen thérapeutique connu ne doit pouvoir atténuer ces douleurs [[Actuellement, pour l’ADMD, l’euthanasie « active » pourrait être autorisée à trois conditions : elle doit être un acte « conscient, réitéré, révocable ».]].

Toujours pour Henri Caillavet, également membre du Comité National d’Ethique, « celui qui donne la vie a le droit de la retirer » [[« Le Monde » du 7 novembre 1987, article : « Naître pour mourir ».]]. Le 17 avril 1978, il présente une proposition de loi relative « au droit de vivre sa mort » [[« Tout majeur ou mineur émancipé sain d’esprit a la faculté de déclarer sa volonté qu’aucun moyen médical ou chirurgical autre que ceux destinés à calmer la souffrance ne soit utilisé pour protéger artificiellement sa vie, s’il est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique incurable. Cette déclaration peut être effectuée à tout moment et doit être constatée par acte authentique dressé en présence de deux témoins majeurs ».]]. Le texte est inutile : le médecin agit pour soulager la souffrance du malade. Il est dangereux car les meilleures intentions peuvent aboutir aux pires excès… Il est inapplicable. En effet, il est difficilement concevable que le malade demande par écrit au médecin des renseignements sur le caractère incurable de sa maladie [[Voir ISPEC, « Problèmes actuels de Science criminelle », n°7, 1995, p. 118.]].

L’ADMD a repris cette proposition lors d’un congrès tenu à Nice du 20 au 23 septembre 1984 [[Congrès international des associations pour le droit de mourir dans la dignité.]]. Ce texte a été appelé « testament de vie » [[Testament : « A partir du moment où je ne serai pas en mesure de m’exprimer et où le traitement ne garantirait pas le rétablissement normal de mes facultés mentales ou psychiques, je refuse d’être maintenu en vie… Je désire que des médicaments me soient administrés pour apaiser mes souffrances, même s’ils doivent hâter le moment de ma mort; je demande que l’on ait recours à l’euthanasie ». Voir in « Le Monde » du 25 septembre 1984, R. Sole : « Mort douce et pouvoir médical ».]].

Afin d’imposer cette conception aux pouvoirs publics et à l’ensemble de la population, ces groupes de pression utilisent des procédés très variés.
– Le testament de vie (déclaration par laquelle tout individu peut donner ses directives sur les traitements dont il ne veut en aucun cas et éventuellement sur sa demande d’aide à mourir. Ce document n’a aucune valeur juridique en France, mais en a une dans beaucoup d’autres pays) par exemple est affiché comme étant un moyen très sûr, efficace. Il serait une sécurité pour la volonté du malade, un moyen de calmer ses angoisses, de mourir paisiblement. Mais il y a parfois des rémissions étonnantes, des reprises de conscience miraculeuses de certains patients courageux. De plus, l’avis du malade peut changer alors qu’il n’est plus toujours en état de l’exprimer…
– L’utilisation des sondages d’opinion est une pratique courante permettant aux lobbies de « manipuler » l’opinion publique. C’est une façon de faire pression sur les pouvoirs publics.

A la demande de l’ADMD, la Sofres réalise en 1987 un premier sondage sur le thème : « Les Français et la mort volontaire » [[Sondage Sofrès-France-Soir du 18 novembre 1987.]]. Il s’avéra que 85% des Français voudraient que l’on reconnaisse à un malade incurable atteint d’une souffrance insurmontable le « droit d’être aidé à mourir à sa demande » [[Voir article de R. Sole, « A propos d’un sondage : les équivoques de l’euthanasie », in « Le Monde » du 20 novembre 1987.]]. 63% estiment que cette aide comporte aussi une aide active à mourir, contre 55% en 1997 [[Enquête de la Sofrès de septembre 1997 à la demande de l’ADMD.]]. Pour 46% en 1987 (contre 33% en 1997), cette aide active à mourir doit être le fait du médecin traitant. Enfin, en 1987, 76% des Français auraient été favorables à une modification du Code pénal pour que les personnes qui aident à mourir certains malades ne soient plus poursuivies (en 1997, ils seraient 82%) [[Un autre sondage Ipsos pour « La marche du siècle » et « Le Figaro » a été effectué les 4 et 5 septembre 1998. Ce sondage est largement exploité par l’ADMD. Il mettrait notamment en évidence qu’un grand nombre de « catholiques » seraient favorables à l’euthanasie. Bien entendu, l’interprétation des questions et des chiffres est facilement exploitable. Il peut alors s’agir de manipulation. Il est alors facile de jeter le discrédit dans certains milieux.]].

Ces chiffres en faveur de l’euthanasie se veulent convaincants. Mais, comme le soulignent des spécialistes de la question (notamment François Gonzalvez, pénaliste), « aider à mourir » pour beaucoup de personnes interrogées dans ces sondages signifie « empêcher une souffrance intolérable » [[Article de l’ISPEC, p. 52.]]. Bernadette Wouters, vice-présidente de l’Association européenne de soins palliatifs, membre du Comité consultatif de bioéthique en Belgique, commente très simplement ces sondages : « Et puis, il n’est pas difficile de comprendre les résultats de ces sondages qui donnent le choix entre une agonie longue et douloureuse et une mort rapide… L’avis du bien portant et du malade sont très différents » [[Voir l’article de Bernadette Wouters : en réaction à l’article de Bernard Baertschi : « Libérer l’euthanasie » dans la revue « La recherche » de février 1996. Sur Internet : http://www.larecherche.fr.]].

Il est courant d’utiliser et d’exploiter les sondages d’opinion en les interprétant de façon tendancieuse.

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Bien entendu ces moyens sont mis en oeuvre pour appuyer un « événement médiatique » afin d’en retirer un profit et de relancer le débat.

Plus récemment, Monsieur Caillavet lançait un appel pour l’ouverture d’un véritable débat sur cette question [[Pétition de janvier 1999, signée par 132 « intellectuels » et « personnalités » en faveur de l’euthanasie. Voir article in « L’Express » du 24 juin 1999 de Gilbert Charles.]]. Au même moment, le sénateur Pierre Biarnés, soutenu par 55 sénateurs, déposait une proposition de loi dans le même sens suivant une initiative identique du député Roger-Gérard Swartzenberg à l’Assemblée nationale [[P. Biarnés avait déjà déposé une proposition dans ce sens le 6 février 1997.]]. Tous ces moyens sont mis en oeuvre afin de relayer l' »actualité » marquée par les affaires d’euthanasie.

Le support d’une affaire médiatique est indispensable pour lancer une telle campagne. Elle est le moyen pour les partisans de « faire coller la loi à la réalité » [[Voir un article en faveur de l’euthanasie, « Il est temps de faire coller la loi à la réalité », in « Le soir de Bruxelles » du 28 juillet 1998.]].

Mais alors pourquoi ne pas adapter la loi à la consommation d’alcool, de drogues, ou en matière de vitesse sur route, ou encore en matière de proxénétisme, viol, pédophilie… qui sont malheureusement des réalités sociales ?

Aujourd’hui le débat sur l’euthanasie se résume à prendre des situations tragiques, à les isoler de leur contexte pour en arriver à la conclusion que dans ces conditions, il serait « inhumain » de refuser la mort [[Voir article de B. Wouters in « Le soir de Bruxelles » du 10 août 1998 : « Euthanasie un autre regard ».]].

Pour Bernadette Wouters, « le discours pro-euthanasie met en scène des malades conscients, en fin de vie, souffrant de manière intolérable malgré les traitements et demandant en toute lucidité que l’on mette fin à leur vie. Ces cas sont très rares »… « Le discours pro-euthanasie utilise la peur de la mort et de la souffrance. Pire encore, il s’appuie sur la méfiance qui existe malheureusement de la part d’une partie de l’opinion envers le corps médical (en raison de l’acharnement thérapeutique qui n’existe quasiment plus) » [[Idem supra.]].

Afin d’illustrer cette réalité, il suffit de reprendre les affaires d’euthanasie qui ont été exploitées par les groupes de pression au cours de ces derniers mois.

Dans l’affaire de l’hôpital de Mantes-la-Jolie en juillet 1998, Christine Malèvre, infirmière martyr de l’inquisition sociale et judiciaire, avait « aidé à mourir quelques pauvres agonisants au nom du respect de leur personne ». Cette victime a été reçue et soutenue par Monsieur Caillavet : Etienne Pion (président du Mouvement Europe et Laïcité) et l’ADMD lancent une vaste campagne de soutien pour être « moralement solidaires des défenseurs de Christine Malèvre » et s’insurgent que « pour des actes de compassion, Christine Malèvre soit mise en examen pour homicide volontaire » [[Vaste pétition de l’ADMD; au 2 décembre 1998, l’ADMD avait reçu près de 16.000 soutiens.]].

Mais cette infirmière qui revendiquait « le droit d’aider les patients en fin de vie à mourir » avait un peu vite servi de figure emblématique aux partisans de l’euthanasie [[« Les inquiétants aveux de l’infirmière », in « L’Express » du 25 mars 1999.]]. Très rapidement une analyse statistique démontrait que la mortalité était trois fois plus fréquente lorsque l’infirmière était présente. « Ses propres déclarations en garde à vue ont ensuite sérieusement remis en question le rôle de simple exécutante compatissante qu’elle s’était attribuée » [[In « L’Express » du 25 mars 1999, article de Anne-Marie Castoret.]].

De plus, son livre « Mes aveux » [[Edition Fiscot.]] est de nature à inquièter comme le relèvent certains journalistes. La jeune infirmière tente d’expliquer ses gestes, mais elle dévoile inconsciemment l’aspect étrange de sa personnalité. « Ce ne sont pas ses malades qui occupent le devant de la scène, c’est elle-même, sa propre difficulté d’être, sa fascination pour la mort, la mégalomanie de sa vocation, l’ambiguïté de sa compassion » [[In « L’Express » du 25 mars 1999.]]. Au cours de ses auditions, elle finit par avouer avoir mis fin à plusieurs dizaines de vies. La justice (Procureur et juge d’instruction) sont de plus en plus méfiants, transformant en définitive la mise en examen pour « homicide volontaire » en « assassinat » (ce qui signifie la préméditation). Elle avouera avoir mis fin à leur vie sans leur consentement ni même celui de la famille. Au cours de sa garde à vue, un policier lui récitera la liste des malades décédés dans le service, elle dira posément : « celui-là, oui, c’est mon oeuvre » [[In « L’Express » du 24 juin 1999, « La dérive meurtrière d’une infirmière ».]]…

Malheureusement pour les défenseurs de l’euthanasie, il est quelquefois difficile d’exploiter certains évènements, surtout lorsque la vérité finit par être dévoilée.

Le rapport des deux psychiatres qui ont examiné Christine Malèvre résume parfaitement la situation. Ils concluent leur expertise sur une mise en garde : « si une certaine médiatisation et l’attitude de Mlle Malèvre tendent à faire évoluer les faits qui lui sont reprochés vers un débat sur l’euthanasie, il nous semble qu’il ne s’agit ici aucunement de cette question, mais d’une personne souffrante et à la dérive qui tente de se sauver dans une sorte de mission » (64).

Il est intéressant de constater que les défenseurs de l’euthanasie utilisent la même stratégie que pour d’autres combats engagés au nom de la « liberté » comme dans la bataille pour l’avortement. Les « affaires judiciaires » médiatisées en 1999 afin de sensibiliser l’opinion publique relèvent du même scenario [[Les partisans de l’avortement se sont appuyés sur une affaire de viol, utilisant toutes les personnes en cause pour revendiquer une législation « dépénalisant l’avortement » (en 1974, procès dit de Bobigny). Aujourd’hui il en est de même pour l’euthanasie comme nous venons de le constater. Il en est de même pour les pétitions ou « manifestes » de personnalités.]].

Le parallèle entre les « deux combats » est simple à démontrer.

Il suffit de reprendre les différentes propositions de loi relatives à l’euthanasie pour constater que les défenseurs de cette cause sont les mêmes que ceux qui ont revendiqué un « droit » à l’avortement [[Ainsi Monsieur Caillavet est un des premiers et farouche défenseur de l’avortement. Alors jeune député, il dépose dès 1951 une proposition de loi relative à l’avortement au nom de la liberté de la femme et du droit qu’elle a de disposer librement de son corps.]].

Le 19 novembre 1979, le journal « Le Monde » éditait un article de Michel Landa [[Michel Landa est aujourd’hui mort avec l’aide de son fils. Cet universitaire et homme de lettres était atteint d’un cancer des poumons.]] intitulé : « Un droit ». Cet article est à l’origine de l’ADMD. Son auteur n’hésite pas à faire un parallèle avec la législation sur l’avortement : « Imaginons un instant une culture où la mort serait appréhendée comme la métamorphose qu’elle est réellement. Celle-ci serait ritualisée à l’instar de la naissance ou du mariage comme un changement d’état. Le droit de choisir l’instant de sa métamorphose serait accepté comme l’est devenu aujourd’hui (…) le droit pour la femme d’être maîtresse de sa fécondité » [[Dans le même article, il fait le parallèle avec d’autres combats menés. « D’autres, tel le droit à une vie sexuelle normale, commencent à se faire entendre dans l’opinion publique grâce à des études et des associations… L’euthanasie, soigneusement codifiée et exercée avec précaution est un autre droit qui reste à conquérir ».]].

De plus, en analysant les différentes propositions de loi relatives à l’euthanasie, on trouve des références à la loi sur l’avortement. Ainsi dans la proposition de 1997 déposée au Sénat, il est indiqué dans l’exposé des motifs : « c’est la même problématique qu’en matière d’interruption volontaire de grossesse » [[Proposition de loi « Droit de mourir dans la dignité » du 6 février 1997, Sénat. L’auteur des dernières propositions de loi est Pierre Biarnès, sénateur socialiste. Dans une interview publiée dans le « Quotidien du médecin » du 21 janvier 1997, « Euthanasie : une proposition de loi pour stopper l’hypocrisie », il affirme : « La problématique juridique et sociale est analogue à celle de l’IVG… Le droit de mourir dans la dignité fait partie des quatre grands combats… ce sont l’abolition de la peine de mort, l’autorisation de l’IVG, l’Union civile entre personnes du même sexe et l’euthanasie ».]]. Les mêmes termes que ceux de la loi de 1975 sont utilisés dans ces propositions [[La loi de 1975 autorise notamment l’avortement pour motif de « détresse ». L’article 3 de la proposition de loi de 1997 permet l’euthanasie pour « situation de détresse ». A ce sujet voir l’article « Réquisitoire contre une loi en pleine dérive » in « Permanences » n° 326.]].

Au cours d’une conférence, le 25 mai 1999 au Cercle Républicain, Henri Caillavet n’a pas hésité à préciser qu’il s’agit exactement du même débat. « Nous devons avoir la possibilité de ne pas accepter une vie grabataire au même titre que l’on peut renoncer à une vie embryonnaire ». Il souligne que l’objet principal de ses propositions est de dépénaliser l’euthanasie en établissant un article premier établissant que la vie est le principe, ensuite qu’il existe des exceptions… [[Le caractère exceptionnel de l’avortement est affirmé par l’article 1 de la loi du 10 janvier 1975 : « la loi garantit le respect de tout être humain… Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».]].

Comme dans la loi du 10 janvier 1975, il est évident que le principe garantissant le respect de la vie deviendrait rapidement une exception [[Voir article « Réquisitoire contre une loi en pleine dérive », in « Permanences » n° 326.]].

Il peut arriver toutefois que des défenseurs farouches de l’euthanasie réfutent sans en être conscients les arguments de ceux qui militent en faveur d’un « droit » à l’avortement. Ainsi dans « Le Monde » du 9 mai 1997, Michel Thévoz (professeur à Lausanne) écrivait un plaidoyer pour l’euthanasie intitulé : « Le droit à une mort digne » : « alors même que notre société admet l’IVG, qui, après tout, concerne non seulement la femme mais la vie d’un autre être humain, elle pénalise le suicidaire qui lui n’engage que sa propre vie ».

L’utilisation des vocables ayant une connotation morale est une arme de sensibilisation des « pro-euthanasie ». Nous pensons en particulier au terme de « dignité ». Ainsi, comme le souligne l’Institut de Sciences pénales et de Criminologie de la faculté d’Aix-en-Provence dans un article : « l’association de Défense du Droit de Mourir dans la Dignité a identifié le terme dignité de la fin de vie et mort volontaire. Elle risque ainsi de renforcer ses membres (et l’opinion publique) dans la conviction qu’une vie de vieillard n’a pas de valeur, ni pour lui, ni pour autrui, que l’approche de la mort ne peut être que déchéance et d’attirer par là un désespoir et une colère chez ceux qui se sont confiés à elle ». Certains spécialistes pensent que l’utilisation des termes pour sensibiliser l’opinion publique peut être mal fondée et devenir mensongère et dangereuse. Est-il encore question d’éthique et de dignité lorsque l’on prétend fonder son renouvellement sur la seule volonté d’arrêter le cours d’une vie pour laisser à autrui une belle image de soi ?

L’acharnement thérapeutique est aussi assez souvent avancé par les défenseurs de l’euthanasie. C’est un moyen de se justifier, mais surtout d’éviter le véritable débat sur les soins palliatifs. Le professeur Bernard Debré affirme à ce sujet : « cet acharnement heureusement est exceptionnel. Evitons cependant de ne pas devenir simpliste : combien de personnes ayant fait un infarctus ont été sauvées par la réanimation et ont repris une vie quasiment normale » [[Bernard Debré est chef de service d’urologie de l’hôpital Cochin, maire d’Amboise, ancien ministre et ancien membre du Comité consultatif national d’éthique. Voir son article dans « Libération » du 1er septembre 1998.]].

Enfin, la plupart des responsables de l’ADMD préconisent aujourd’hui d’associer euthanasie et soins palliatifs, les deux pouvant « être complémentaires ». Pierre Biarnès n’hésite pas à dénoncer ce qu’il appelle « le macchabées business… La demande en soins palliatifs ne s’oppose d’ailleurs pas à une demande d’euthanasie. Certains patients, qui pourtant en bénéficient, expriment en ces instants ultimes de détresse le souhait d’une aide à mourir vite » [[In « Le Quotidien du médecin » du 21 avril 1997.]].

Bernard Kouchner, alors Secrétaire d’Etat à la Santé, répond à cette affirmation de manière très simple : « La promotion des soins d’accompagnement devrait nous permettre de ne pas légiférer à marches forcées, de ne pas entrer dans un processus qui pourrait ressembler même en fin de vie à de l’eugénisme » [[In « Le Monde » du 1er avril 1999 : « Le plan Kouchner ».]].

Choisir sa mort apparaît à certains comme un droit et la donner comme un acte responsable. Après avoir régulé les naissances par la contraception ou même l’avortement, l’homme moderne est tenté, en quelque sorte, de réguler les décès. L’interruption volontaire de vieillesse pourrait alors être revendiquée au même titre que l’IVG par les personnes qui signent un testament de vie demandant à subir une euthanasie en cas de maladie incurable. Certains revendiquent le fait que l' »on prépare bien sa retraite, pourquoi ne préparerait-on pas sa mort ? » [[Article de R. Sole : « Mort douce et pouvoir médical », in « Le Monde » du 25 septembre 1984.]] (ou celle des autres). Les meilleures intentions peuvent aboutir aux pires excès…

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Les conséquences d’une banalisation de l’euthanasie sur la société

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Une dépénalisation de l’euthanasie ne pourrait qu’avoir des incidences importantes sur la société dans son ensemble et présenterait de graves dangers pour la famille, le corps médical et par voie de conséquence pour le malade.

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1 – De l’homolâtrie à l’eugénisme

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Rappelons un principe essentiel : le respect de la vie et son corollaire pour tout être vivant qui est la dignité. « L’humain ne se mesure ni aux muscles, ni au squelette, ni à la peau : être un homme cela passe d’abord par l’esprit et le coeur ». Cette citation est de Jean Rostand, le célèbre biologiste humaniste, mort en 1977.

Pourtant aujourd’hui les excès de nos sociétés occidentales semblent avoir pris le dessus sur le garde-fou qu’est la dignité inhérente à toute personne. Principe de plus en plus transgressé au nom d’autres idéologies ou théories : le libéralisme, l’hédonisme, l’homolâtrie ou amour de sa propre personne.

Dans le climat actuel, la venue au monde d’un petit être « mal formé », hors normes, si on nous permet ces expressions tristement employées, comme le maintien en vie d’une personne handicapée ou gravement malade, sont considérées par certains uniquement sous l’aspect de charges supportées par la collectivité.

Ces « imperfections » qui avaient jadis été attribuées à un égarement de la nature ou à la volonté de Dieu, c’est-à-dire à des facteurs surhumains devant lesquels la société s’inclinait, semblent apparaître de plus en plus comme un scandale pour la raison (au même titre que la mort) [[Sur cette évolution des moeurs, voir l’article de R. Schaerer : « Réflexion d’un philosophe sur l’euthanasie », in « Revue Internationale de Droit Pénal », 1965, p. 70.]].

L’euthanasie est le résultat d’une adhésion sans réserve aux idéaux d’une société industrielle, d’une religion de la science et de la technique qui sacralise celui qui « produit ». Mais la confrontation avec la mort dérange ces certitudes [[Voir l’article de R.W. Higgino : « Le débat sur l’euthanasie : la mort, l’indésirable », in « Le Monde » du 21 janvier 1987.]].

Le professeur Bernard Debré semble partager ce sentiment : « Notre société est hypocrite et lâche; nous voulons tous la beauté, la jouissance et le bonheur. Nous ne voulons plus la proximité de la mort et de la souffrance. Si nous tolérons encore la famine au Soudan, c’est parce que nous pouvons éteindre le poste et regarder un match de foot. Mais nous ne tolérons plus ni la mort, ni la déchéance de nos amis, de nos parents. Ils sont trop proches, alors nous réclamons le droit à l’euthanasie… La science va permettre de sélectionner les embryons les plus « performants » et éliminer ceux qui ne correspondent pas aux aspirations actuelles de la société. Associé à l’euthanasie, voici un monde réservé aux forts et aux puissants, à ceux qui gagnent… » [[Professeur Bernard Debré : « La pitié dangereuse », in « Libération » du 1er septembre 1998.]].

Les déviances peuvent aussi être d’ordre économique. Pour certains, dont Bernard Debré, l’euthanasie serait un moyen d’alléger les coûts de santé (79). Bernardette Wouters, « spécialiste » des soins palliatifs en Belgique, soutient cette théorie : « Cette euthanasie qui se passe de l’avis du patient et de sa famille existe en France, en Belgique… les raisons régulièrement invoquées ou réelles sont le besoin d’un lit pour un autre malade, le fait ou l’idée que le patient est condamné » [[Voir l’article de Bernadette Wouters : en réaction à l’article de Bernard Baertschi : « Libérer l’euthanasie » dans la revue « La recherche » de février 1996.]].

L’ADMD semble s’opposer « avec vigueur au recours à l’euthanasie pour raison politique, économique et sociale » [[Cette phrase figure dans la plupart des documents de l’ADMD.]]. Cependant dans plusieurs brochures de l’association, les soins palliatifs sont évoqués comme nécessitant de « considérables moyens financiers malgré tout insuffisants ». Dans un autre document, destiné au public, il est écrit : « Nous ne pouvons supporter l’idée que, pour nous conserver une caricature de vie dont nous ne voulons plus, soient imposées aux nôtres une épreuve intolérable et à la société une charge insupportable » [[Documents intitulés respectivement : « Le droit de mourir dans la dignité n’est pas un droit ordinaire » et « Esquisse d’une philosophie de l’ADMD ».]]. Il y a dans ces documents des contradictions évidentes qui sont une preuve des risques de dérive qu’entraînerait sans doute une telle législation.

La « dérive » économique n’est pas une utopie. Il existe des pays où l’on n’opère plus les patients après un certain âge (70 ans)…

Lors du congrès de la Fédération mondiale des associations pour le droit de mourir dans la dignité, à Nice en 1984, plusieurs pionniers des soins palliatifs en France avaient été choqués par les propos de membres de cette association. Robert Higgins, psychanaliste en milieu hospitalier, écrit à ce sujet : « l’intervention la plus applaudie a été celle de Peter Admiraal, anesthésiste hollandais, qui a longuement expliqué « les recettes » pour se suicider… Au lieu de réfléchir sur les moyens d’intégrer la vieillesse dans notre vie, les partisans de l’ADMD renforcent l’idée que les vieillards et les malades ne valent rien. Autant donc qu’ils disparaissent » [[In « Euthanasie, mieux mourir ? », de Guillemette de Véricourd, Ed. Les Essentiels, Milan, p. 49.]].

Des médecins vont jusqu’à défendre l’euthanasie active. Les arguments avancés sont : « les chances du malade, les conditions psychologiques et financières de la famille, le temps réduit du médecin » [[G.P. Flatcher, in « Bulletin de Médecine Légale et Toxicologie Médicale », mai 1970, p. 156.]]. Dans ces conditions, verra-t-on un jour l’euthanasie au programme de certains partis politiques ?

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On sait à quelles aberrations on en vient lorsque l’on commence à discuter de la valeur relative d’une vie. A partir du moment où le respect de la vie est remis en question, il n’y a plus de limite. La vie, nul ne peut en disposer à sa guise, ni les parents qui ne font que la transmettre, ni la société qui a pour vocation de la sauvegarder et de la développer dans les meilleures conditions possibles. Respecter la vie, c’est lui rendre hommage; enfreindre ce domaine, c’est porter atteinte à ses droits souverains. La vie est le bien le plus précieux de notre société, il fait partie de son patrimoine. L’humanité entoure la vie de protection et de soins, d’attentions et d’interdits, qui en prouvent la valeur et en commandent le respect. Enfreindre la loi du respect de la vie, c’est pour les membres d’une société ne plus se comporter en hommes et prendre le risque de devenir des monstres. L’aboutissement de cette évolution est terrifiante : c’est l’eugénisme.

En dépénalisant une telle pratique, la société prendrait le risque que ce « droit au meurtre », même limité, ne soit abusivement étendu avec le temps et ne devienne alors un véritable moyen d’extermination.

Rappelons le sinistre décret du 1er septembre 1939 par lequel Hitler chargeait des médecins de « distinguer personnellement les personnes qui, dans les limites du jugement humain et à la suite d’un examen médical approfondi auront été déclarées incurables et ainsi leur accorder la délivrance de la mort ». L’idée initiale, qui était au départ d’administrer la mort « douce » à des incurables, a dégénéré en une abominable extermination collective. L’Histoire nous a appris qu’eugénisme et euthanasie pouvaient s’associer naturellement [[Voir le livre de H. Donat « Les promesses du crépuscule », Labor et fides, Montréal. H. Donat est professeur d’université et responsable d’un DESS de bioéthique. Il souligne : « les atrocités nazies ont, depuis la fin de la guerre, habité la conscience occidentale. Pendant près de 50 ans, elles ont servi à contrer l’implantation de politiques libéralisant l’euthanasie. Nous sommes de retour à la case d’avant le nazisme ».]].

D’une rédaction pondérée, même votée avec des intentions sincères, la légalisation de l’euthanasie pourrait offrir à un régime dépourvu de scrupules un moyen de se débarrasser de ses indésirables sans aucun rapport avec le but « charitable » poursuivi initialement par le législateur. Peut-on interpréter ces dernières lignes comme étant une fiction imaginée et obsessionnelle ?

Cette hypothèse est plus réaliste qu’il n’y paraît. Pour s’en convaincre, il n’est besoin que de souligner les faits suivants :

L’Association pour la Prévention de l’Enfance Handicapée a déposé en 1987 une proposition de loi sur l’élimination des nouveaux-nés handicapés, autorisant le médecin à ne pas réanimer les nouveaux-nés qui ne pourraient manifestement pas vivre d’une vie à peu près normale. A noter que cette association a été soutenue par de nombreux défenseurs actuels de l’euthanasie.

L’association précise : « Notre idée est qu’il faut tout faire pour les handicapés, mais qu’il faut aussi tout faire pour qu’il y en ait le moins possible. Non seulement les handicapés sont une charge pour la nation, mais ils ne sont pas heureux eux-mêmes et ils rendent leur entourage malheureux. La médecine ne nous apporte que peu de secours ici, puisqu’elle tend à conserver des individus mal conformés contrairement à l’élimination naturelle. Cette proposition prévoit notamment qu’un médecin ne commettra ni un crime ni un délit en s’abstenant d’administrer à un enfant de moins de trois jours (proposition appelée « Jour plus trois ») les soins nécessaires à sa vie quand il présentera une infirmité inguérissable et telle qu’on prévoit qu’il ne pourra jamais avoir une vie digne d’être vécue » [[Voir « Problèmes actuels de science criminelle », n° 7, ISPEC, p. 120.]] (notons encore une fois le flou des termes employés).

Une telle abstention de soins ne pourrait être mise en oeuvre qu’avec l’accord des parents et moyennant un certificat d’invalidité explicite et détaillé, signé par deux médecins ayant chacun sept ans d’exercice, l’un d’eux devant obligatoirement être un spécialiste de pédiatrie ou de l’affection présentée par l’enfant [[Voir « La peau des bébés », in « Le Monde » du 4 novembre 1987.]].

Cette réalité est effrayante; elle n’est pas isolée.

Le docteur Anger, signataire de la pétition des 132 en faveur de l’euthanasie, affirme avoir pratiqué des euthanasies sur des bébés en tant que chirurgien et accoucheur.

Bernard Baertschi, maître-assistant au département de philosophie de l’Université de Genève, enseignant à l’école d’infirmières de Genève et président de la Société suisse de philosophie de 1991 à 1993, dans une interview du mois de février 1996 pour la revue scientifique « La recherche » [[« Il faut libéraliser l’euthanasie », « La recherche », février 1996.]], fait part de son opinion concernant l’euthanasie. Compte tenu de ses responsabilités sociales, ses propos sont alarmants. D’après le philosophe, « le statut du foetus humain permet des choses qu’on ne peut plus faire sur un nouveau-né, même si je ne pense pas non plus qu’un nouveau-né soit à proprement parler une personne : il n’exerce pas encore ses facultés mentales de base. Toutefois je pense qu’un bébé destiné à mourir plus ou moins rapidement, dont la qualité de vie est proche de zéro et qui souffre intensément pourrait être aidé à mourir ».

Le professeur Krick, prix Nobel britannique, admet également la théorie selon laquelle un nouveau-né peut ne pas être considéré comme un être humain s’il ne remplit pas certains critères (théorie de l’auto-conscience).

Concernant les handicaps mentaux, Bernard Baertschi nuance des propos qui n’en sont pas moins scandaleux : « Dans le cas du mongolisme, l’euthanasie me paraît pouvoir être pratiquée sur un foetus, mais sur un bébé c’est plus problématique, la « qualité de vie » des mongoliens étant variable ».

Proposer et admettre de tels procédés, c’est méconnaître la résolution adoptée en novembre 1994 par l’Académie des Sciences Morales et Politiques. Cette dernière a voté le texte suivant : « L’Académie rejette formellement toutes les méthodes ayant pour dessein de provoquer la mort de sujets estimés monstrueux, malformés, déficients et incurables, parce que, entre autres raisons, toute doctrine médicale ou sociale qui ne respecte pas de façon systématique les principes mêmes de la vie aboutit fatalement à des abus criminels, et mène au sacrifice d’individus qui, malgré leurs infirmités physiques, peuvent, comme nous le montre l’Histoire, contribuer magnifiquement à l’édification permanente de notre civilisation ».

Enfin, un mouvement de pensée moderne (« utilitariste ») préconise l’euthanasie en fonction des conséquences que peut avoir le déficient sur son entourage, mais aussi sur la société dans son ensemble. Le chef de file de ce courant est un Australien, Peter Singer. Il admet que l’on pourrait moralement justifier l’euthanasie contre le gré d’une personne. Par exemple, Singer imagine le cas dans lequel un patient éprouvera inévitablement dans un futur proche d’atroces souffrances qui, lorsqu’elles auront débuté seront impossibles à arrêter, le malade refusant naturellement d’admettre une telle éventualité… on le fera mourir [[Voir Peter Singer : « Practical Ethics », Cambridge University Press, 1993.]].

Bien souvent ces pseudo scientifiques et théoriciens modernes ignorent que tous les petits, les faibles, les malformés, les déficients font partie de la famille humaine. Leur présence auprès de nous est indispensable. Ils sont pour nous autres « normaux » un rappel vivant et nécessaire de notre commune fragilité humaine. La tentation de l’extermination de ces petits êtres que nous devrions protéger est le signe que notre société est profondément malade.

Les principaux militants de la cause « euthanasique » considèrent cet acte comme étant « culturel ». Henri Caillavet estime que l' »acte de mort » n’est pas un acte médical, « il est un acte éthique et culturel », selon ses propres termes. La « culture de mort » est explicitement revendiquée… Les praticiens de l’euthanasie pratiquent des « rites macabres ». Ainsi Michel Landa retranscrit ce que cela pourrait être dans l’article du « Monde » du 19 novembre 1979 (voir note 67) : « Chacun pourra donner à sa mort le cadre et le style qui lui conviennent… L’un convoquera toute sa famille un soir d’été à la campagne, au coin du feu, l’hiver, en écoutant Bach ».

Ce qui était fiction en 1979 est aujourd’hui réalité. Le docteur Anger, militant actif de la cause de l’euthanasie exprime ce qui le séduit aux Pays-Bas, où elle est admise : « Ils ont créé des rituels de mort au moment de l’acte euthanasique. La famille entourait la vieille dame. On jouait de la musique, on lisait des poèmes ».

Les Pays-Bas sont incontestablement un modèle de société déclinante. Les pires excès sont admis et sont en passe d’être légalisés. En 1993 et 1994, le Parlement néerlandais avait, sans légaliser stricto sensu l’euthanasie, adopté une législation qui, de facto, autorise les médecins à la mettre en oeuvre. Le principe est que l’euthanasie reste interdite (passible de poursuites), mais sa pratique est admise par la justice qui exerce un « contrôle ». Les médecins ayant administré l’euthanasie doivent le déclarer au Procureur au moyen d’un formulaire.

Un projet de loi, présenté par les Ministères de la Justice et de la Santé le 10 août 1999, prévoit de « légaliser » l’euthanasie. Ce projet de loi va même jusqu’à autoriser les mineurs d’au moins douze ans atteints d’une maladie incurable à demander une euthanasie sans accord parental. Quant aux enfants de moins de douze ans, ils pourront eux aussi demander la mort, une telle demande restant soumise à l’accord parental et médical. Le texte sera discuté à l’automne 1999 [[Voir « Le Monde » du 14 août 1999, « Les Pays-Bas envisagent de dépénaliser l’euthanasie » (dépêches Reuters du 11 août 1999 et AFP du 10 août 1999).]].

Bernadette Wouters dénonçait déjà les dérives néerlandaises en 1996 dans la revue médicale « Recherche » : « Aux Pays-Bas, il existe 1000 euthanasies non demandées… Nos pays « civilisés » se sont fait un devoir d’abolir la peine de mort. Quelle dérision ! Elle est appliquée tous les ans à des milliers de malades coupables de déranger ! ». Comme nous le prouve ce triste et abominable exemple, ce sont les plus petits, les plus fragiles qui seront éliminés par les puissants qui appliquent la loi du plus fort, signe du déclin d’une civilisation.

La solution ? Elle est peut-être esquissée par le professeur Bernard Debré : « dans ce monde qui force l’homme à ne réfléchir que sur son bonheur immédiat, il faut, de temps en temps, un rappel à l’éthique et à la morale. Peut-être faut-il aussi un peu de spiritualité. Sinon, sans cette étincelle, il serait possible de tout faire » [[In « Libération » du 1er septembre 1998; voir note 73.]].

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2 – La relation malade, famille et corps médical : de la confiance à la défiance

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Une telle légalisation pourrait avoir des conséquences dramatiques sur les relations entre le « malade-victime » et ses proches.

La « libération » d’un être cher pourrait ainsi être demandée par de nombreuses familles. Les demandes d’euthanasie sont souvent le fait de l’entourage (avant d’être le fait du malade) qui ne peut plus faire face à une situation lourde et difficile. Cette volonté d’en finir avec la vie d’un proche que l’on aime est la peur du désarroi devant la vie et le vieillissement, la déception d’un monde qui cherche à ignorer la souffrance et éviter la mort [[Voir l’article de Higgins : « Apprendre à vivre », in « Le Monde » du 3 octobre 1984.]].

Ces « charitables » motivations peuvent également en masquer d’autres moins avouables : sombres perspectives d’un fardeau moral écrasant, incidences financières, amour propre blessé… Le meurtre de charité pourrait alors se transformer en crime de libération. La compassion deviendrait alors machiavélique et la pitié sournoise. La Rochefoucauld disait qu' »elle est souvent un sentiment de nos propres maux dans les maux d’autrui; c’est une habile prévoyance des malheurs où nous pouvons tomber ».

Lorsque la mort sera demandée ou simplement appuyée par l’entourage, elle affectera de nombreux proches. Ainsi, la décision de mettre fin à la vie d’un être aimé sera portée jusqu’à la fin de leur existence par les membres de la famille, ravivée à chaque nouvelle découverte médicale ou récit de guérison inespérée (voir note 53).

Laisser un proche solliciter la mort de l’un des siens risquerait de bouleverser sa vie après sa décision. Pourrait-il échapper à la culpabilité ? Comment pourra-t-il vivre son geste à long terme ? Comment son attitude serait-t-elle vécue par les autres proches ?

La « pitié » peut se révéler dangereuse si elle devient loi. Les déviances juridiques seraient alors nombreuses. En effet, qui devrions-nous écouter : la famille ? Faudra-t-il régler tous les problèmes de succession avant de débuter l’injection ? Si l’un des proches s’y oppose, faudra-t-il un vote familial ? Y aura-t-il des procès pour euthanasie tardive ou refus d’euthanasie ? Ce noyau familial qui permet aux hommes d’être à l’abri des agressions externes, se transformerait-il en un lieu d’exécution ? Ces hypothèses macabres pourraient devenir réalité si une telle législation était votée.

Des vieillards et des malades pensent trouver dans l’adhésion à l’acte d’euthanasie un apaisement à l’isolement qu’ils redoutent ou dont ils ont déjà l’expérience. Mais la solution euthanasique ne ferait que confirmer la « norme sociale » selon laquelle on ne voit dans l’existence que l’aspect de déchéance. Alors leur isolement n’en serait que plus grand.

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Les dangers d’une telle législation ne sont pas sans conséquences sur les relations entre le malade et le corps médical. Le médecin doit apaiser les souffrances. Il a le devoir de soigner et de soulager. Le code de déontologie est précis dans son article premier : « Le respect de la vie et de la personne humaines constitue en toute circonstance le devoir primordial du médecin ». L’article 20 précise : « Le médecin doit s’efforcer d’apaiser les souffrances de son malade. Il n’a pas le droit d’en provoquer délibérément la mort ». La mission du médecin est au service de la vie; elle est d’aider les grands malades en leur atténuant au maximum l’angoisse et la souffrance.

Il ne faudrait pas qu’un jour le malade puisse craindre que le médecin ou l’infirmier lui injectent un mélange mortel. Le principe premier de la médecine serait alors remis en cause. Le malade doit être convaincu que tout est entrepris pour l’empêcher de souffrir inutilement et pour supprimer les inconvénients liés à la maladie.

Il ne faut pas que l’agonisant scrute un jour d’une pupille angoissée l’approche du médecin derrière lequel se camoufle un exterminateur potentiel. Les relations seraient alors chaotiques. Le professeur Bernard Debré parle de la « pire des déviances » si le médecin venait un jour à administrer la mort.

Une autre question vient à l’esprit : l’euthanasie serait la solution permettant de traiter l’incompétence médicale ?

Dans ce cas, elle marquerait alors définitivement l’échec et la fin de la médecine.

Bernadette Wouters souligne que la plupart des décisions d’administrer la mort sont prises envers des malades qui dérangent, devant lesquels les soignants sont confrontés à l’impuissance de la médecine ou à l’incapacité de soulager la douleur. L’enseignement universitaire et médical est dans ce domaine déficitaire. Une démarche importante serait de remédier à cette incompétence en suivant l’exemple de certains pays comme la Grande-Bretagne.

Le devoir du soignant, tout en connaissant ses limites thérapeutiques est d’assister son malade afin de lui éviter la douleur morale et physique (toutes deux liées). Mais en aucun cas il ne doit supprimer de façon délibérée une vie qu’il a mission de protéger [[Voir l’article : « L’Académie de médecine contre l’euthanasie », in « Le Monde » du 6 octobre 1984.]].

Pour tout médecin « hippocratique », la vie de chaque patient est respectable non point parce qu’il est beau, jeune ou fort, mais parce qu’il est un être humain.

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Il existe entre le malade et son médecin une relation personnelle. Aucun texte de loi ne peut se substituer à cette relation ni envisager tous les problèmes dans leur complexité. Il est impossible pour le médecin, familiarisé avec les notions de santé et de contagion, de ne pas envisager les immenses dangers qui découleraient d’une législation du « meurtre de charité ». Les juridictions professionnelles (Conseil national de l’Ordre des médecins par exemple) l’ont bien compris. A la compassion suscitée par la souffrance peut se mêler, plus ou moins consciemment, le désir d’y mettre fin par lassitude ou intérêt.

Alors ce ne serait plus au nom de la « pitié » qu’on mettrait fin à une existence, mais pour des motifs strictement utilitaires. L’Episcopat français partage cette conception : « S’ils désiraient faire face à quelques situations exceptionnelles, vis-à-vis desquelles ils jugent que la loi doit faire silence, ils n’éviteraient pas des dérives allant beaucoup plus loin que ce qu’ils prévoyaient… La mort douce octroyée à certains pourrait devenir source d’angoisse pour beaucoup » [[« L’Episcopat rejette toute forme d’euthanasie », in « Le Monde » du 25 septembre 1991.]].

Monsieur Malhuret aussi qui, alors Secrétaire d’Etat aux Droits de l’Homme, déclarait en août 1987 : « Il n’est pas question de légiférer… car c’est courir le risque d’encourager ». C’est la barrière invisible entre la lutte contre la souffrance et le risque de hâter la mort qui fait la grandeur et la complexité de l’acte médical. Il est impossible de la confier à la loi. La médecine refuse la règle du tout ou rien. Or, la loi est aujourd’hui manichéenne. Soigner, c’est être présent auprès du malade au début comme à la fin [[Voir l’article de Bernard Debré, note 73.]].

Pour le professeur Doucet (voir note 85) également, légiférer dans ce domaine serait dangereux, l’euthanasie n’étant pas un problème de droit. Ainsi une décriminalisation créerait un système « bureaucratique qui ne favoriserait pas des morts plus humaines ». Par exemple, aux Pays-Bas, la politique dans ce domaine est particulièrement libérale : trois médecins doivent intervenir dans le processus, remplir des formulaires et répondre à des exigences légales. D’après Monsieur Doucet, « cette bureaucratisation va à l’encontre de tout le mouvement sur les soins palliatifs qui a vu le jour durant les années 1970 pour humaniser la mort ».

Accepter de modifier la loi, c’est aussi dispenser les soignants des efforts indispensables à l’amélioration de leur art. Au moment où, dans les hôpitaux, des médecins parlent de la nécessité ou non de ne pas laisser naître un enfant dont on peut prévoir qu’il aura du diabète à quarante ans, de telles dispositions ne peuvent qu’encourager l’eugénisme et rendre encore plus difficile la tâche de ceux qui s’efforcent d’améliorer la qualité de vie des grands malades et de ceux qui vont mourir. Les soignants n’ont pas un droit de vie ou de mort sur leurs malades. Ce n’est pas une décision de justice ou un testament de vie qui pourront les délivrer de leur obligation primordiale qui est de réconforter jusqu’à la dernière minute leur patient.

Légiférer serait soutenir les termes d’un médecin : « vous voyez dans le prétendu serment d’Hippocrate une éthique médicale immuable. Je veux dire au contraire que chaque éthique dépend de son temps, de la situation et de l’échelle des valeurs dans laquelle elle se situe ». Ces propos sont ceux du docteur Gébhart, médecin personnel de Hitler [[Cf. « Revue internationale de Droit public », article de P. Juret, « A propos de l’euthanasie… réflexions d’un cancérologue », 1967, n° 34.]].

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Vers une solution humaine : les soins palliatifs

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La question des soins palliatifs sera abordée succinctement. C’est un sujet technique et délicat qu’il convient de confier aux seuls spécialistes [[Voir en page 40 de ce numéro l’article de Marie Rineau sur les soins palliatifs.]].

La demande d’euthanasie est un appel au secours, l’expression d’une souffrance extrême. Identifier l’origine de la volonté de mourir du malade est fondamental. Il est de la sorte possible d’apporter une solution au moins partielle aux souffrances du malade. Dans la pratique, lorsque ces démarches sont correctement effectuées, on constate que ces demandes ne sont pas réitérées [[Voir l’article de B. Wouters in « La recherche » de février 1996.]].

L’ancien Secrétaire d’Etat à la Santé, Bernard Kouchner, précisait que la bonne prise en charge de la douleur transforme et améliore les rapports médecins-malades [[In « Le Monde » du 1er avril 1999. 100 – In « Des délits et des peines ».]].

Une telle prise en compte passe par une formation initiale et continue du personnel médical en y intégrant également la nécessité de prendre en charge la fin de la vie.

Aujourd’hui, il est difficile d’admettre que les patients soient de simples numéros, que les décisions thérapeutiques leur échappent, qu’ils ne reçoivent pas les traitements permettant de les soulager. Il est aussi inacceptable que des examens et des traitements inutiles leur soient imposés.

Les soins palliatifs sont une des réponses les plus dignes à notre égoïsme. Le vrai questionnement éthique ne pourra débuter que lorsque les conditions de compétence, de sécurité et de respect des malades seront assurées.

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Le débat concernant ce sujet périlleux est engagé depuis plusieurs années. Il ne fera que s’accentuer à l’avenir compte tenu des dérives législatives des pays occidentaux.

Face à cette évolution, une exacte mesure des enjeux à venir était nécessaire.

Reconnaître légalement le droit de supprimer un homme dès lors qu’il aurait perdu sa dignité, c’est admettre qu’un homme peut, de son vivant, devenir une chose.

Rappelons pour terminer les propos de Cesara Beccaria, grand pénaliste italien du XVIIIème siècle : « Il n’y a plus de liberté dès lors que les lois permettent qu’en certaines circonstances l’homme cesse d’être une personne pour devenir une chose » [[In « Des délits et des peines »]].