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En mai 2001, l’Assemblée Nationale adoptait un texte de loi relatif à l’IVG et la contraception. Le Sénat avait en vain, dans une première lecture, amendé profondément ce texte qu’il a refusé d’examiner en deuxième lecture. On a généralement retenu de cette loi, promulguée le 4 juillet, après que le Conseil d’État a été saisi par deux fois, le passage de 10 à 12 semaines du délai légal accordé pour avorter, en soulignant, notamment, le risque certain d’un accroissement des pratiques eugéniques et les risques pour la santé de la mère. Cette mesure, dont on ne peut certes pas sous estimer l’importance, a masqué que, plus généralement, la loi faisait passer de la dépénalisation de l’avortement au droit à l’avortement.

Alors que les sanctions pour incitation à l’avortement (publicité, etc.) et pour la pratique de cette opération hors du délai légal étaient supprimées du code pénal, l’entrave à l’avortement, constituant un délit, voyait sa définition étendue. Le Code de la santé publique précise que ­relève notamment de cette implication le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption de grossesse ou les actes préalables en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans un établissement d’hospitalisation habilité à pratiquer des IVG.

Jusqu’à présent, seules les « entraves physiques », menées dans les hôpitaux ou dans leur proximité immédiate avaient été jugées et sanctionnées. Un pas vient d’être franchi. En octobre 2005, le docteur X, voulant adresser un message de défense de la vie à l’approche de sa propre fin de vie, avait envoyé une lettre à l’Hôpital de La Rochelle, l’enveloppe était libellée à « l’assassin qui sévit dans l’avortoir » et le texte, très bref, reprochait « à ce vil assassin déguisé en médecin de tuer des petits enfants ». Puis il a envoyé cette lettre à 80 hôpitaux.

On peut évidemment estimer que ce procédé est maladroit, inefficace et provocateur et l’on aurait admis que le docteur X soit frappé d’une contravention pour « injure non publique ». Mais, alors qu’il n’y eut ni menace, ni pressions (qui supposent la durée et la répétition) le tribunal de Périgueux a retenu l’incrimination d’entrave à l’IVG et condamné le docteur X à trois mois de prison avec sursis, à une forte amende et au versement d’une somme importante au Planning Familial qui s’était porté partie civile. L’affaire ayant été jugée en appel à la Cour de La Rochelle, le 3 août dernier, le procureur a requis une peine de neuf mois de prison avec sursis. On notera qu’il n’y a pas eu de partie civile. Le tribunal rendra sa décision le 19 octobre.

Quelle que soit, d’une part, l’issue du procès, et quelque regrettable que soit, d’autre part, la conduite du docteur X, on doit se demander s’il sera possible demain de dire que l’avortement est un meurtre.

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