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D’une grande simplicité, cette loi fait également preuve de beaucoup de souplesse dans sa mise en œuvre.

En effet, “l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices” (article 1er de la loi du 1er juillet 1901).

De cette définition légale, il ressort que l’association est un contrat; les statuts, qui en établissent le fonctionnement, sont librement définis par les parties (membres).

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’être trois personnes pour constituer une association: deux suffisent.

Nous n’évoquerons ici que les principes régissant la vie des associations “de droit commun” et non les règles relatives à certaines catégories d’associations particulières (associations reconnues d’utilité publique, associations de bienfaisance, associations sportives, associations cultuelles, etc.) pour lesquelles existent notamment des obligations en matière de rédaction des statuts.

Formalités à accomplir lors de la création d’une association

1 . L’assemblée constitutive

La tenue d’une assemblée constitutive n’est pas obligatoire, mais elle peut s’avérer utile pour débattre du projet de statuts et désigner les dirigeants et les administrateurs.

Il convient de rédiger un procès-verbal, énumérant les décisions prises et revêtu de la signature de tous les membres adoptant le projet et qui désirent se joindre à l’association.

2 . La rédaction des statuts

Si la rédaction des statuts est libre, elle ne doit bien évidemment pas comporter de dispositions contraires à la loi.

L’article relatif à l’objet de l’organisme devra être rédigé avec soin car il détermine le cadre dans lequel l’action de l’association trouve sa légitimité. Celle-ci ne pourra en effet entreprendre des actions n’entrant pas dans son objet social.

Les statuts pourront mettre en place un organe de direction autre que l’assemblée générale (conseil d’administration et/ou bureau).

Il est impératif de solliciter la relecture des statuts par des personnes autres que les rédacteurs de façon à mieux repérer les incohérences institutionnelles éventuelles (contradictions dans les répartitions de compétence, incohérences dans la durée des mandats, etc).

D’une façon générale, il est préférable d’opter pour une rédaction simple et courte de façon à éviter les risques de contradiction [[On pourra utilement se reporter à l’ouvrage deB. Clavagnier : “Rédiger et analyser les statuts de votre association”, Editions Juris Service, 160 pages, 110 F.]].

Les textes des statuts doivent être rédigés en autant d’originaux qu’il y a de parties signataires, plus deux exemplaires qui devront être joints à la déclaration de l’association.

3 . La déclaration de l’association

La déclaration de l’association doit être établie (conformément au modèle disponible en préfecture) en un exemplaire, sur papier libre, par les personnes chargées de l’administration de l’association.

A cette déclaration doivent être annexés :
– deux exemplaires des statuts datés et signés;
– un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée constitutive;
– une demande d’insertion au Journal Officiel remplie et signée (cf. ci-après).

Un récépissé du dépôt de la déclaration est délivré à l’association dans un délai de cinq jours.

Ce récépissé constitue la preuve de l’accomplissement de la formalité.

Il convient de ne pas oublier que les statuts, déclarations et pièces faisant connaître les modifications intervenues dans les statuts ou la direction de l’association pourront être consultées par toute personne intéressée auprès de la préfecture compétente (cf. article 2 du décret du 16 août 1901).

4 . La demande d’insertion au Journal Officiel

Dans un délai d’un mois à compter de la déclaration de l’association, une demande d’insertion au Journal Officiel doit être effectuée par les personnes chargées de la direction ou de l’administration de l’association.

Cette démarche d’insertion doit être effectuée sur un formulaire spécial délivré par la préfecture (imprimé – modèle A).

Ce formulaire dûment rempli et signé doit être déposé à la préfecture ou sous-préfecture (le plus simple est de le faire en même temps que la déclaration) ou adressé directement au Journal Officiel (26 rue Desaix – 75732 Paris cedex 15).

La publication au Journal Officiel constitue la date d’acquisition de la personnalité morale par l’association (article 5 de la loi du 1er juillet 1901).

Au total, le coût des formalités de création d’une association s’élève à 36,80 e (241,39 F).

Les obligations liées au fonctionnement de l’association

1 . Les obligations déclaratives

Outre la déclaration initiale à la préfecture, lors de la création de l’association et l’insertion au Journal Officiel, l’association est tenue de déclarer les modifications suivantes :
– changements des personnes élues au conseil d’administration et/ou au bureau;
– modification des statuts;
– fondation de nouveaux établissements (en cas d’acquisition d’un nouvel immeuble par exemple);
– transfert du siège social;
– acquisition ou aliénation (transmission à autrui,
ou abandon) du local et des immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de son objet.

Ces changements doivent être déclarés dans un délai de trois mois à compter de leur réalisation.

Seuls les changements se rapportant à l’objet, au titre, ou à l’adresse du siège de l’association doivent être publiés au Journal Officiel (coût de la publication : 26,50 e, soit 173,83 F).

2 . Les registres de l’association
a – Le registre spécial obligatoire

Il s’agit d’un document contenant des feuillets reliés de façon indissociable, dont chaque feuille est cotée (paginée) et paraphée au préalable par le président.

Il doit mentionner :
– les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association;
– les modifications statutaires;
– les dates de récépissés délivrés par la préfecture à la suite des déclarations modificatives.
b – Le registre des délibérations

Il est recommandé de tenir, indépendamment du registre spécial, un registre des délibérations sur lequel sont consignées les délibérations des divers organes collégiaux.

Pour conférer à ce registre une valeur probante, il est également préférable qu’il soit coté et paraphé par le président.

Les délibérations doivent être reproduites, sous forme de procès-verbaux, chronologiquement sans blanc, ni rature, ni surcharge. Il est souhaitable d’utiliser une feuille de présence, annexée au procès-verbal.

L’intérêt de ce registre est qu’il constitue d’une part “la mémoire” de l’association, à laquelle peuvent se reporter les sociétaires et d’autre part, un moyen de preuve fondamental quant au respect des dispositions statutaires et à la validité des décisions prises.

3 . La tenue des réunions
a – L’assemblée générale ordinaire

Elle doit être tenue chaque année, le cas échéant aux dates prévues dans les statuts, pour :
– approuver les comptes;
– donner quitus [[Acte par lequel la gestion d’une personne est reconnue exacte et régulière.]] de leur gestion et du rapport moral aux administrateurs;
– proposer un budget et des activités pour l’année;
– le cas échéant, renouveler les membres élus du conseil d’administration et/ou du bureau.

Un procès-verbal doit être établi par le secrétaire ultérieurement à cette assemblée et signé par le président.

Les personnes devant participer à l’assemblée générale ordinaire doivent être convoquées personnellement par courrier, dans les délais prévus par les statuts.

En outre, il est conseillé d’établir une feuille de présence.
b – La réunion du conseil d’administration (ou du bureau, le cas échéant)

Le conseil d’administration se réunit selon les modalités prévues par les statuts de l’association concernée, généralement sur convocation du président.

Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux rédigés en principe par le secrétaire général et signés par le président.
c – L’assemblée générale extraordinaire

Elle a pour objet de statuer sur les questions présentant une certaine urgence ou une certaine gravité (par exemple les modifications statutaires).

Les modalités de la tenue de cette assemblée sont en principe fixées par les statuts.

Les procès-verbaux rédigés à l’issue de ces différentes réunions doivent être annexés au registre des délibérations mentionné au début de cette note.

Le financement de l’association

La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit que quatre catégories de ressources financières: les dons manuels (chèques, virements, liquide, dans certaines limites cependant) ou provenant d’établissements reconnus d’utilité publique; les subventions; les cotisations et, pour certaines associations, les libéralités entres vifs [[En droit, personne vivante. Les libéralités sont des actes procurant un avantage sans contrepartie.]] ou testamentaires.

La jurisprudence admet toutefois que cette liste n’est pas limitative; mais, en tout état de cause, une association ne pourra se procurer que des ressources qui répondent aux deux conditions suivantes: qu’elles ne lui soient pas expressément interdites et qu’elles soient utiles à la réalisation de son objet.

Ainsi, en dehors des ressources précitées, une association pourra recevoir les financements suivants:
– des droits d’entrée (perçus en plus d’une éventuelle cotisation);
– des apports (avec ou sans droits de reprise, avec une contrepartie morale);
– des prêts;
– des produits de placements (placement de la trésorerie disponible);
– des produits d’activités (ventes de produits ou de services).

Il convient de remarquer qu’ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 6 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus et de produits, effectués par les contribuables domiciliés en France. La limite actuelle de 6 % passera à 10 % dès 2002 [[Cf. revue “Juris associations” n°245/2001, page 13.]].

D’une façon générale, il importe de veiller à ce que la nature et le montant des ressources ne remette pas en cause le régime fiscal de l’association. En effet, du fait de sa gestion désintéressée (non rémunération ou rémunération très limitée des dirigeants) et de son caractère non lucratif, l’association est exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle).

Certaines activités, lucratives par nature (ventes de revues ou prestations de services payantes par exemple) ne peuvent être exercées par les associations que dans certaines conditions, afin de ne pas faire perdre à l’association son caractère non lucratif.

En effet, la remise en cause du caractère non lucratif de l’association ne permettra plus à celle-ci de recevoir des dons et d’émettre des reçus fiscaux [[Pour plus de précisions sur la fiscalité des associations, voir “La nouvelle fiscalité des associations”, A. Becquart, Editions Juris Service, 384 pages, 260 F.]].

Quoi qu’il en soit, l’association est un cadre juridique simple à mettre en place. Reste le plus compliqué: l’entente et la motivation des membres. Comme pour toute institution, la pérennité de l’association repose avant tout sur le capital humain. La structure juridique ne vient que se greffer sur ce dernier et constitue en premier une aide et rarement un palliatif à l’absence de motivation et de cohésion des hommes.

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